Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Exceptions – Ordonnance – Personnes physiques souscrivant des minibons
Créé le
05.07.2016-
Mis à jour le
21.07.2016Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relatives aux bons de caisse : JO 29 avr. 2016, texte n° 16.
L’ordonnance du 28 avril 2016 relatives aux bons de caisse vient prévoir une nouvelle dérogation au monopole bancaire par une modification du contenu de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier. Celle-ci réduit alors, encore un peu plus, le champ d’application du délit d’exercice illégal de la profession de banquier.
Le monopole bancaire est prévu par l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier. Celui-ci interdit non seulement « à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel », mais aussi « à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement ». La violation de ...