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Paiements

Le droit de la responsabilité civile appliqué à des virements frauduleux en devises

Créé le

20.03.2024

-

Mis à jour le

28.03.2024

La responsabilité contractuelle du banquier est écartée s’il a vérifié
que l’opération de paiement n’était pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client (Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-11.654, publié au Bulletin).

En juillet 2016, une société donne instruction à sa banque de procéder à trois virements libellés en dollars américains (USD) afin de solder des factures émises par des fournisseurs asiatiques. Or voici qu’à la suite d’un accès frauduleux à sa messagerie électronique, le payeur (vocabulaire DSP) constate que les virements ont été faits à destination de comptes n’appartenant pas aux véritables fournisseurs. Mais la banque ne consent à lui restituer qu’une partie des fonds transférés, celle retournée par l’établissement bancaire de l’un des destinataires. Ce pourquoi la société débitrice (vocabulaire ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº891