Enregistré à la suite du rapport précédent, le rapport Person, établi sous la présidence du député Éric Woerth, a trait spécifiquement aux monnaies virtuelles encore appelées crypto-actifs, ces jetons émis, enregistrés, conservés et circulant sur blockchain, ainsi qu’à leur modalité particulière d’émission dénommée « ICO »[1].
Tout comme le précédent rapport[2], celui-ci souligne les risques, les limites et le potentiel des blockchains. Le rapport se veut plus pessimiste que le précédent, ce qui s’explique spécifiquement par son objet, ces crypto-actifs portant des risques d’instabilité, d’opacité et pouvant faciliter le blanchiment d’argent[3]. Néanmoins, le rapport ne rejette pas cette technologie et émet diverses propositions, à l’instar du précédent rapport, bien que leur portée paraisse moins ambitieuse, sans doute en raison de son objet plus limité. Ces propositions sont en grande partie de nature fiscale et visent tant les utilisateurs (uniformisation de la taxation, rehaussement du seuil d’exigibilité, fait générateur de l’impôt portant sur l’échange du jeton avec de la monnaie fiat[4]) que les prestataires de services sur blockchain, les émetteurs de jetons (TVA sur services liés au jeton, régime fiscal d’attribution de jetons gratuits) ou les mineurs[5] (exemption de TVA et de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Le rapport préconise aussi l’établissement d’un droit au compte pour les émetteurs de jetons, à l’instar du rapport de la Raudière, d’un statut des intermédiaires sur services blockchain calqué sur le visa optionnel labélisant prévu dans le projet de loi PACTE ou encore un renforcement du régime des ICO prévu dans la future loi PACTE[6], pourtant non encore votée[7]. Il faut relever que certaines de ces propositions, notamment fiscales, font l’objet de réserves par le Président de la Commission, Éric Woerth, mais il s’agit là d’un exercice parlementaire traditionnel, la présidence étant destinée à un membre du premier parti d’opposition. Enfin, tout comme le rapport de la Raudière, le rapport Person préconise également la création d’un écosystème général favorable au développement des ICO. Plus précis dans ses propositions que le précédent rapport, il s’inscrit dans la tradition française de l’incitation économique par l’impôt. n
Rapport parlementaire – Blockchain – Chaîne de blocs – Propositions – Écosystème – Expérimentation – Loi expérimentale – Régulation française – Régulation européenne – Cryptomonnaies – Crypto-actifs – Offre au public de jetons – Initial Coin Offering.
[1] Pour Initial Coin Offering.
[2] V. cette chronique précédente.
[3] Rapport, p. 3.
[4] La monnaie « fiat » est une monnaie ayant cours légale et émise par une banque centrale, par opposition à une crypto-monnaie comme le bitcoin.
[5] Il s’agit des personnes contrôlant un nœud du réseau, v. chronique précédente.
[6] Rapport, p. 8.
[7] Il s’agit d’ouvrir le label aux ICO réalisées avant le vote de la loi, d’imposer un avertissement sur la documentation émise par des ICO hors label ou encore d’imposer des études techniques pour s’assurer de la faisabilité du projet.
