Est-ce que le banquier qui finance la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque doit vérifier la bonne exécution du contrat financé ?
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21.02.2022Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le banquier dispensateur de crédit n’est pas tenu de vérifier l’exécution du contrat financé par le crédit qu’il a consenti avant de procéder au déblocage des fonds.
Cass. com. 8 septembre 2021, arrêt n° 618 F-D, pourvoi n° B 19-22.318, Campocasso et al. c/ Société France Eco-Logis.
Une banque peut commettre une faute en ne surveillant pas la destination des fonds prêtés. Mais c’est à la condition que la loi ou le contrat lui impose une telle obligation. La jurisprudence est classique. La Cour de cassation a déjà décidé en 2007 [1] et en 2011 [2] que la banque n’est pas tenue de veiller à l’affectation des fonds sauf disposition légale ou stipulation conventionnelle contraire. De sorte que, en l’absence de clause d’affectation s’imposant à elle, la banque n’engage ...
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