Est-ce qu’une mise en demeure adressée à un emprunteur défaillant peut devenir caduque ?

Créé le

02.12.2022

La mise en demeure régulièrement adressée au débiteur d’avoir à régler le montant de sa dette sous peine de déchéance du terme conserve ses effets tant que le créancier n’y a pas renoncé de manière expresse et non équivoque.

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Est-ce qu’un délai trop long entre la mise en demeure et la déchéance du terme peut être un obstacle à l’efficacité de mise en demeure ? Cette question s’est posée dans le cadre d’un contentieux qui a conduit les juges du fond à ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisi immobilière, en date du 26 septembre 2017, parce que la mise en demeure datait du 3 juin 2011, la déchéance du terme s’étant « manifestée » lors du décompte de la créance, en date du 10 décembre 2012. Les juges du fond avaient privé d’efficacité la mise en demeure, et donc le commandement de payer, en considérant ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023