Escroquerie par utilisation de chèques sans provision réalisée par un tiers

Depuis plusieurs années, le chèque n’est plus que le quatrième instrument de monnaie scripturale derrière la carte bancaire (53 % des paiements scripturaux passés en 2018), le prélèvement (17 %) et le virement (16 %). Pour l’année 2018, il représentait ainsi simplement 7 % des transactions passées en volume[1]. Cette perte d’influence ne l’empêche pas, néanmoins, de donner encore lieu à des décisions notables que cela soit en matière civile ou en matière ...