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Chronique : Droit pénal bancaire

Escroquerie – Manoeuvres frauduleuses – Ouverture de compte – Fausse identité – Documents falsifiés – Caractère déterminant

Créé le

13.07.2016

Cass. crim. 2 septembre 2015, n° 14-86.882.


Une cour d’appel ne peut relaxer du chef d’escroquerie la personne s’étant fait ouvrir un compte bancaire sous une fausse identité, à l’aide de documents falsifiés, après avoir relevé que ces dernières circonstances étaient constitutives de manoeuvres frauduleuses et que la prévenue avait ainsi pu se faire consentir des prêts par les sociétés de crédit.

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La prévenue était poursuivie du chef d’escroquerie pour avoir procédé à l’ouverture d’un compte bancaire sous une fausse identité et fait usage de documents falsifiés afin de déterminer des établissements de crédit à lui consentir des prêts. Cette hypothèse ne saurait surprendre le lecteur : le délit est fréquemment retenu dans ce cas[1] .

Or, contre toute attente, la cour d’appel de Riom avait relaxé la prévenue par une décision du 8 octobre 2014 ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº164
CB Bâle