Chronique : Droit pénal bancaire
Escroquerie – Faux et usage – Prêt consenti – Action civile devant les juges répressifs
Créé le
11.07.2016Cass. crim. 25 novembre 2015, n° 14-82.364.
L’action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L’action civile devant les juges répressifs est distincte de l’action civile en inexécution contractuelle.
La banque A. avait consenti à M. X. un prêt de quatre millions de dollars américains, une garantie à première demande étant fournie au nom de la banque B. Or, M. X. était poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d’escroquerie et de faux et usage pour avoir, en produisant des documents falsifiés au nom de la banque B., déterminé la banque A. à lui consentir le prêt en question. Les juges du premier degré l’avaient alors condamné pour escroquerie, avaient déclaré recevable ...
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