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Chronique : Droit pénal bancaire

Escroquerie – Employée de banque – Abus de qualité vraie – Remise de fonds

Créé le

11.07.2016

Cour d’appel d’Aix-en-Provence 8 septembre 2015, n° 2015/303 : Juris-Data n° 2015-027666.

 

Est coupable d’escroquerie la prévenue qui abuse de sa qualité d’employée de banque pour faire miroiter des placements financiers fructueux et qui fournit un document explicatif en ce sens afin de tromper les victimes pour les déterminer à lui remettre des fonds.

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Selon l’article 313-1 du Code pénal, le délit d’escroquerie peut être caractérisé dans quatre hypothèses : en cas d’usage d’un faux nom, d’usage d’une fausse qualité, d’abus d’une qualité vraie ou en raison de l’emploi de manoeuvres frauduleuses. L’abus de qualité vraie nous intéresse plus particulièrement ici. Il s’agit, pour l’escroc, d’utiliser une qualité qu’il possède réellement pour donner force et crédit ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº165
CB Bâle