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Chronique : Droit pénal bancaire

Escroquerie – Demande de crédit – Documents comportant de faux renseignements – Appréciation de l’établissement faussée – Exercice illégal de la profession de banquier – Fonds reçus du public – Opérations de placement

Créé le

13.07.2016

CA Dijon 17 juin 2015, n° 15/440.

 

Est coupable d’escroquerie le prévenu ayant trompé des sociétés de crédit pour obtenir le déblocage de crédits revolving en leur fournissant des documents comportant des faux renseignements sur son identité exacte et ses revenus, ces éléments inexacts ayant faussé l’appréciation que pouvait avoir l’établissement financier de la situation réelle de son client. Est coupable d’exercice illégal de la profession de banquier, l’ancien cadre de banque qui reçoit de l’argent de plusieurs personnes pour des opérations de placement proposées par l’intermédiaire d’Internet.

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Le crédit étant un contrat à fort intuitu personae, son octroi dépend pour beaucoup des informations données par l’emprunteur, plus particulièrement sur sa situation financière. Or, il arrive parfois que, pour être certains de pouvoir bénéficier d’un crédit, les intéressés mentent au prêteur sur leur véritable situation, et aillent jusqu’à lui délivrer des documents falsifiés. Toute une jurisprudence a d’ailleurs été dégagée ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº164
CB Bâle