Chronique : Droit pénal bancaire et financier
Escroquerie : Confirmation de la relaxe générale dans l’affaire Landsbanki
Créé le
24.06.2020
La Cour d’appel de Paris considère qu’il n’est pas établi que des manœuvres frauduleuses de la banque et de ses dirigeants auraient conduit les parties civiles à consentir des sûretés réelles par la souscription au contrat Equity Release. Elle confirme alors la relaxe de l’ensemble des prévenus prononcée par le tribunal correctionnel.
CA Paris 31 janvier 2020, n° 17/06860.
Voici une affaire médiatique déjà évoquée dans cette chronique, il y a quelques années, lorsque le Tribunal correctionnel de Paris avait rendu son jugement[1].
Les faits étaient les suivants. De 2006 à 2008, la banque Landsbanki Luxembourg, filiale de la banque islandaise Landsbanki, avait proposé à des centaines d’épargnants des produits particuliers : des Equity Release. Par leur intermédiaire, la banque ne remettait au client qu’une partie de la somme prêtée, le reste étant réinvesti ...
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![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
