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Chronique : Droit pénal bancaire

Escroquerie – Chèques émis sur des comptes clos – Connaissance de la clôture des comptes – Manoeuvres frauduleuses

Créé le

13.07.2016

CA Rennes 2 septembre 2015, n° 14/02538.


Est coupable d’escroquerie la prévenue ayant émis des chèques sur plusieurs comptes clos. L’intéressée ayant été informée de la clôture en question, elle avait utilisé, en connaissance de cause, des moyens de paiement dénués de valeur.

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Mme X était poursuivie pour escroquerie. Il lui était reproché d’avoir émis de nombreux chèques sur plusieurs comptes clos. Or, en l’occurrence, il était établi que la prévenue avait été informée de ces clôtures suite à d’entretiens qu’elle avait eus avec divers interlocuteurs de la banque. Elle avait alors tiré des chèques en parfaite connaissance de la situation de ses comptes, afin de se faire remettre des biens contre un moyen de paiement dénué de valeur. ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº164
CB Bâle