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Chronique Droit bancaire et financier international

L’ensemble contractuel indivisible au service de l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction à la banque

Créé le

16.12.2020

En présence d’un ensemble contractuel indivisible formé par un contrat et une lettre de garantie, englobés dans une opération unique, la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat est rendue à toutes les parties, y compris à la société garante qui en avait accepté expressément les « termes et conditions » et en avaitdès lors connaissance.

8 septembre 2020 CCIP-CA RG 19/06635, Bintel LTD SA c/ Belgacom International Carrier Services.

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La désormais très active chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris [1] est récemment venue préciser les conditions d’opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée au contrat principal au souscripteur d’une lettre de garantie. En l’espèce, la filiale gabonaise d’une société de droit émirati et une société belge s’étaient rapprochées en vue de conclure un accord de partenariat relatif à des services de télécommunications ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº194
CB Bâle