Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Effet de commerce – Vice de forme – Aval – Promesse de porte-fort
Créé le
07.07.2016Cass. com. 8 septembre 2015, arrêt n° 732 FS-P+B+I, pourvoi n° G 14-14. 208, Picot c/ Société Crédit du Nord, J.C.P. 2015, éd. G, 1169, note D. Legeais et éd. E, 1537, note Lamia El Badawi.
« Qu’en statuant ainsi, alors que l’aval d’un effet de commerce irrégulier en raison d’un vice de forme est luimême nul et ne vaut pas promesse de porte-fort, la cour d’appel a violé » les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de commerce ensemble l’article 1120 du Code civil.
L’arrêt du 8 septembre 2015 n’est pas sans ambiguïté. Car s’il vise les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de commerce qui sont relatifs au billet à ordre, dans le même temps, il indique que les juges du fond avaient considéré que « l’effet litigieux, qui ne comportait aucune signature du tireur, ne valait pas lettre de change et qu’il n’y avait pas d’aval cambiaire valable de cet effet ». Étant observé que cette ambiguïté est mineure car c’est la portée non ...
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