Chronique Droit pénal bancaire
Droit pénal du chèque et motivation de l’emprisonnement ferme
Créé le
14.02.2019Un individu, reconnu coupable d’émission de chèque au mépris d’une interdiction et d’abus de faiblesse, peut faire l’objet d’une peine d’emprisonnement ferme d’un an. Une motivation, conforme aux exigences de l’article 132-12 du Code pénal, est alors attendue.
L’émission d’un chèque au mépris d’une interdiction bancaire fait l’objet d’une double incrimination, selon l’auteur de l’infraction par les alinéas 3 et 4 de l’article L. 163-2 du Code monétaire et financier. Dans ces deux cas, une condition préalable sera exigée : l’existence d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques, c’est-à-dire l’injonction bancaire de restituer les formules, prévue par l’article L. 131-73, susceptible d’être ...
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