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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Vol de programmes informatiques – Vol au préjudice d’une banque – Relaxe – Constitution de partie civile – Demande de réparation – Recherche d’une faute civile incombant au juge – Limite des faits objets de la poursuite

Créé le

10.01.2017

Cass. crim. 20 septembre 2016, n° 15-85.025, inédit.

 

Si elle est saisie par la partie civile d’une demande de réparation, suite à la relaxe d’un prévenu, il revient à la cour d’appel de rechercher elle-même si une faute civile n’était pas caractérisée, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite.

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M. X. avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de vol pour avoir dérobé des programmes informatiques au préjudice de la Banque de Nouvelle-Calédonie. Les premiers juges, après avoir relaxé le prévenu, avaient déclaré la banque en question recevable en sa constitution de partie civile mais l’avaient débouté de ses demandes. La cour d’appel de Nouméa avait, quant à elle, confirmé ces deux solutions en précisant qu’il incombe à la ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº170
CB Bâle