Droit pénal bancaire : Transfert de capitaux sans déclaration
Créé le
08.08.2016Cass. crim. 1er juin 2016, n°15, 81.075: publié au Bulletin.
Sont soumis à la déclaration envisagée par l’article L. 152-1 du Code monétaire et financier, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une forme telle que la propriété de l’instrument soit transférée au moment de la cession de celui-ci. Il en va ainsi avec des chèques barrés portant la mention « non endossables sauf au profit d’une banque ».
Selon l’article L. 152-1 du Code monétaire et financier: « Les personnes physiques qui transfèrent vers un État membre de l’Union européenne ou en provenance d’un État membre de l’Union européenne des sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l’article L. 561-13, les moyens de paiement […], ou de l’or, sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
