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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Secret bancaire – Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2013 – Alerte auprès de l’ACPR

Créé le

07.07.2017

Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière : JO 21 févr. 2013, p. 3022. – J. Lasserre Capdeville, « Transposition de la directive “CRD IV” » : JCP G, 10 mars 2014, 295, p. 470.

 

L’ordonnance du 20 février 2014 vient modifier le contenu de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier prévoyant le secret bancaire, c’est-à-dire l’élément
matériel du délit sanctionné par l’article L. 571-4, alinéa 2, du code. Il institue une nouvelle dérogation en faveur des salariés des établissements de crédit.

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Le « paquet CRD 4 », c’est-à-dire la directive du même nom, et le règlement européen dit « CRR » a été adopté le 26 juin 2013 pour une entrée en application le 1er janvier 2014[1] . Il s’agit de l’adaptation européenne des accords dits de « Bâle III », tendant au renforcement et à l’harmonisation des exigences en fonds propres et à l’introduction de normes de liquidité pour le secteur bancaire[2] . Ce « paquet » comprend également ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº154
CB Bâle