Droit pénal bancaire : Questions prioritaires de constitutionnalité – Délits financiers – Sanctions de l’AMF – Cumul de sanctions

Une question « classique » du droit pénal financier va probablement être résolue dans quelques semaines par le Conseil constitutionnel : est-il possible de cumuler les sanctions pénales et administratives susceptibles d’être infligées, respectivement par le juge répressif et la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, en cas d’abus de marché ? Il est vrai que pour lutter efficacement contre certaines pratiques, notre droit admet qu’un même comportement puisse constituer ...