Droit pénal bancaire : Question prioritaire de constitutionnalité – Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale – Conformité à la Constitution – Termes suffisamment clairs et précis – Légalité des délits et des peines

Il y a quelques mois, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait eu à se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 163-3 du Code monétaire et financier sanctionnant différents délits relatifs aux chèques ou aux « autres instruments » de paiement contrefaits ou falsifiés[1] . À cette occasion, la Haute juridiction avait estimé que l’article en question était rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation, ...