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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Question prioritaire de constitutionnalité – Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale – Conformité à la Constitution – Termes suffisamment clairs et précis – Légalité des délits et des peines

Créé le

03.07.2017

Cass. crim. 12 juin 2014, n° 13-87.819.

 

L’article L. 163-6, alinéa 1er, du Code monétaire et financier, prévoyant la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, est rédigé en termes suffisamment clairs et précis pour permettre leur interprétation sans risque d’arbitraire et ne porte pas atteinte au principe de la légalité des délits et des peines.

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Il y a quelques mois, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait eu à se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 163-3 du Code monétaire et financier sanctionnant différents délits relatifs aux chèques ou aux « autres instruments » de paiement contrefaits ou falsifiés[1] . À cette occasion, la Haute juridiction avait estimé que l’article en question était rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation, ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº157
CB Bâle