Droit pénal bancaire : Procédure fiscale – Sanction fiscale – Défaut de déclaration de comptes ouverts à l’étranger – Compte Paypal ouvert au Luxembourg – Amendes

Signalons cette affaire pour le moins originale. Si elle ne concerne pas à proprement parler le droit pénal, mais plutôt la procédure fiscale, son étude demeure utile ici en raison des confusions opérées à son égard par la presse « grand public » qui a parfois estimé qu’elle aurait des incidences sur la caractérisation du délit de fraude fiscale visé par l’article 1741 du Code général des impôts [1] .

Rappelons qu’en vertu de l’article 1649 A, alinéa 2, du même code : « Les personnes physiques […] domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. » Cette obligation est précisée par l’article 344 A de l’annexe III qui dispose, notamment, que « les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces […] ». L’article 1736, IV, du Code général des impôts prévoit enfin que les infractions aux dispositions de cet article 1649 A « sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré [2] ». En outre, si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 euros, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte sans pouvoir être inférieur aux 1 500 euros visés précédemment. Il s’agit ici de sanctions fiscales.

En l’espèce, l’intéressé avait fait l’objet de deux amendes. La première était consécutive à l’absence de déclaration d’un compte ouvert aux États-Unis. La seconde est nettement plus intéressante. Elle vient sanctionner la non déclaration du compte Paypal du mis en cause ouvert au Luxembourg. Pour mémoire, Paypal est un mécanisme sécurisé de paiement en ligne, exploité par un établissement de crédit de droit luxembourgeois portant le même nom (Paypal (Europe) SARL et Cie SCA [3] ), dont l’activité principale « est l’émission de monnaie électronique et la fourniture de services étroitement liés à cette émission [4] ». Le mécanisme sécurisé précité permet ainsi de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l’argent.

Le tribunal fonde sa solution en rappelant qu’un tel compte « permet, notamment, d’avoir accès à des services de paiement électronique », et que le mis en cause peut, de la sorte, « procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte ». En conséquence, le compte aurait dû faire l’objet de la déclaration visée par l’article 1649 A du Code général des impôts. Cette décision pourrait alors bouleverser les habitudes des utilisateurs de ce type de service pour acheter ou vendre des biens sur Internet.

Mais faut-il réellement s’inquiéter d’une telle décision ? Nous ne le pensons pas. En premier lieu, il convient de constater que les circonstances de l’affaire étaient tout à fait particulières. Cela n’a d’ailleurs pas été suffisamment souligné par la presse. Le contribuable redressé faisait en effet l’objet d’une vérification de comptabilité dans le cadre de son activité d’antiquaire et son compte Paypal était surtout utilisé dans ce cadre [5] . En second lieu, la direction générale des Finances a tenu à préciser la décision paloise [6] , en déclarant qu’il fallait la limiter au cas d’une personne n’ayant « pas respecté ses obligations déclaratives ». Cette situation ne saurait dès lors être assimilée aux hypothèses concernant des Français utilisant une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante. Ceux-ci n’auraient donc aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale. Dit plus simplement, si l’internaute utilise Paypal pour des achats ou des petites ventes, l’absence de déclaration ne sera pas sanctionnée. En revanche, si ce compte fonctionne, comme c’était le cas en l’espèce, à titre professionnel, et reçoit une part des recettes de l’intéressé, il convient de procéder à la déclaration requise. Il serait néanmoins heureux que la jurisprudence vienne confirmer une telle lecture.

Notons, d’ores et déjà, qu’une Sénatrice a posé une question écrite au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie afin de savoir « si l’absence de déclaration d’un compte Paypal est dorénavant considérée comme une fraude fiscale » et en conséquence « si les 5 millions de Français utilisateurs de ce “portefeuille” électronique doivent désormais s’inquiéter d’être taxés de fraudeurs [7] ». Nous attendons avec impatience la réponse du Ministre sur ce point…

La chronique Droit pénal bancaire est assurée par Jérôme Lasserre Capdeville.

1 V. par ex., L. Pfeiffer, « Fraude fiscale : avoir un compte en Suisse ou un compte Paypal, c’est pareil pour le fisc », economiematin.fr, 7 oct. 2013. 2 En l’espèce, le montant en question était de 750 euros au moment où les faits avaient été commis. 3 La liste des établissements de crédit tenue à jour par l’ACPR mentionne ainsi Paypal (Europe) SARL et Cie SCA. 4 Conditions d’utilisation du service Paypal, art. 1.1. 5 L’intéressé avait ainsi engrangé des bénéfices non déclarés de plus de 50 000 euros en 2006 et 60 000 euros en 2007. 6 C. Dussapt, « Compte Paypal : que faire pour éviter de frauder le fisc », challenges.fr, 8 oct. 2013. 7 JO Sénat, 10 oct. 2013, question écrite n° 8629 de Mme la Sénatrice C. Procaccia.