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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Pratique commerciale trompeuse – Présentation d’un FCP – Présentation de nature à induire en erreur – Présomption de connaissance

Créé le

12.07.2017

CA Lyon 18 septembre 2013, n° 13/00651.

 

Doit être reconnu coupable de pratique commerciale trompeuse l’établissement de crédit ayant, pour la commercialisation d’un FCP, choisi d’en faire une présentation fondée pour l’essentiel sur le doublement du capital, tout en occultant le caractère aléatoire et les conditions de l’aléa de performance. En l’occurrence, cet aléa était perceptible par l’établissement dès la commercialisation du FCP, celui-ci n’ayant pas pris toutes les dispositions propres à assurer la véracité du message publicitaire litigieux.

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Les liens entre le droit pénal et le droit financier ne sauraient se limiter aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du Code monétaire et financier régissant, notamment, le délit d’initié ou la manipulation de cours. Des infractions plus « classiques » peuvent également être retenues, dans certaines circonstances, en présence d’opérations financières. Une décision remarquée de la cour d’appel de Lyon[1] vient d’en témoigner.

Les faits concernaient une gamme de fonds communs de ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº152
CB Bâle