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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Pénal général – Régime des peines – Concours d’infractions – Faux et escroquerie – Infractions sanctionnant la violation d’intérêts distincts

Créé le

10.07.2017

Cass. crim. 14 novembre 2013, n° 12-87.991, publié au Bulletin criminel ; dalloz.fr, actualité, 11 décembre 2013, obs. D. Le Drevo.


La prévenue, qui s’était vue accorder des crédits bancaires en imitant la signature de sa mère, ne saurait reprocher à la cour d’appel d’avoir retenu les deux qualifications de faux et d’escroquerie, qui sont susceptibles d’être appliquées concurremment dès lors qu’elles sanctionnent la violation d’intérêts distincts.

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Mentionnons rapidement cette décision du 14 novembre 2013. En l’espèce, la prévenue avait imité la signature de sa mère afin de contracter au nom de celle-ci des crédits à la consommation, un crédit destiné au financement de l’achat d’un véhicule et un contrat d’assurance couvrant ce véhicule. Elle avait, par ailleurs, souscrit divers abonnements (téléphone, EDF-GDF) en communiquant les coordonnées bancaires de sa mère. Face à de tels faits, la cour d’appel ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº153
CB Bâle