Square

Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Mention du TEG par écrit – Loi n° 2014-844 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public – Incidence en droit pénal

Créé le

03.07.2017

Loi n° 2014-844 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales : JO du 30 juill. 2014, p. 12513.

 

La loi n° 2014-844 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales valide de façon rétroactive ces mêmes prêts lorsque ceux-ci auraient méconnu l’article L. 313-2 du Code de la consommation imposant la mention du taux effectif global « dans tout écrit constatant un contrat de prêt ». Le délit associé à cet article est donc concerné par la validation.

Il est bien connu que la lutte contre les « prêts toxiques » a connu une étape fondamentale avec la célèbre décision du TGI de Nanterre[1] ayant estimé que si le taux effectif global du crédit n’avait pas été mentionné « dans tout écrit constatant un contrat de prêt », comme l’exige pourtant l’article L. 313-2 du Code de la consommation, le prêteur devait se voir infliger une sanction particulière : la nullité de la stipulation prévoyant le taux ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº157