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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Lettre de change – Effet de complaisance – Faux intellectuel

Créé le

07.07.2017

Cass. crim. 8 janvier 2014, n° 13-80.087 : LEDB mars 2013, p. 7, n° 28, obs. R. Routier.

 

Une lettre de change acceptée constitue un titre et l’inexistence, lors de son émission, d’une créance du tireur sur le tiré s’analyse en une altération frauduleuse de la vérité caractérisant un faux intellectuel de nature à causer un préjudice.

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La loi n’a pas créé d’infraction autonome à l’émission d’effets de complaisance. Toutefois, la jurisprudence estime qu’un tel fait demeure susceptible de tomber sous le coup de la loi pénale[1] , en tant qu’élément constitutif de la banqueroute par emploi de moyens ruineux[2] ou de l’escroquerie[3] .

Mais qu’en est-il du faux ? Pour mémoire, aux termes de l’article 441-1 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº154
CB Bâle