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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement – Délit – Évolution légale – Erreur de renvoi

Créé le

27.06.2017

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Mis à jour le

30.06.2017

Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : JO, 31 déc. 2014, p. 23238.


La loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 corrige une erreur manifeste de renvoi figurant jusqu’ici à l’article L. 571-15 du Code monétaire et financier, prévoyant une infraction concernant les personnes physiques exerçant l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

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Il est admis de longue date que la distribution des produits bancaires par les établissements de crédit peut s’opérer par des partenaires externes, c’est-à-dire des intermédiaires[1] . Ces derniers, désormais qualifiés d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, ont vu leur activité être nettement structurée et encadrée par l’article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ainsi que par deux décrets ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº160
CB Bâle