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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Infractions pénales – Indemnisation des victimes – Faute d’imprudence des victimes – Incidence

Créé le

30.06.2017

Cass. crim. 23 septembre 2014, n° 13-83.357 : Procédures nov. 2014, comm. 304, obs. A.-S. Chavent-Leclère ; dalloz. fr, actualité, 13 oct. 2014, obs. L. Piou-Alibert ; D. 2014, p. 2332, note J. Lasserre Capdeville.

 

C’est à tort que les juges du second degré énoncent que le caractère volontaire de l’infraction exclut par définition que la victime ait pu commettre une faute d’imprudence.

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M. X. avait été condamné pour abus de confiance, escroqueries et usage de faux, et ses coprévenus relaxés. Or, par jugement du 9 mars 2012 statuant sur intérêts civils, M. X. avait été déclaré entièrement et seul responsable du préjudice d’un certain nombre de parties civiles et condamné à le réparer. L’intéressé avait alors demandé à la cour d’appel de juger que la banque Y., partie civile, avait commis une faute justifiant un partage de responsabilité ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº158
CB Bâle