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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Infractions boursières – Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 – Évolution des champs d’application – Création d’un nouveau délit

Créé le

17.07.2017

Loi n° 2013-672 du 26 juill. 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : JO, 27 juill. 2013, p. 12530. – J. Lasserre Capdeville, Présentation générale de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires : JCP G, 2 sept. 2013.

 

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires vient modifier assez profondément le droit bancaire et financier.
Cette observation revient plus particulièrement sur les articles 20 à 22 de cette loi qui, non seulement, étendent le champ d’application des infractions mentionnées
aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du Code monétaire et financier, mais créent également un nouveau délit.
La dépénalisation de la vie des affaires n’est donc toujours pas d’actualité.

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Après de longs mois de discussions devant le Parlement, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires vient d’être définitivement adoptée. Cette dernière, qui comprend 86 articles, a pour ambition non seulement de lutter contre les dérives de la finance, mais aussi prévenir les crises bancaires et mener efficacement leur résolution tout en protégeant mieux les consommateurs, emprunteurs et assurés. Elle présente alors des incidences dans plusieurs branches du droit, et notamment ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº151
CB Bâle