Les articles du Code monétaire et financier relatifs à la lutte préventive contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme font fréquemment l’objet d’évolutions légales. On aurait pu penser qu’il en serait ainsi une nouvelle fois avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Or, tel n’est pas exactement le cas. Si une modification du Code monétaire et financier est bien opérée par ce texte, elle concerne les articles relatifs au gel des avoirs.
En l’état actuel du droit, l’article L. 562-1 de ce code permet au seul ministre chargé de l’Économie de décider le gel, pour une durée de six mois renouvelable, de tout ou partie des fonds appartenant à des personnes physiques ou morales qui incident, commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme. De plus, en vertu de l’article L. 562-5 du Code monétaire et financier, le ministre chargé de l’Économie peut également décider d’interdire, pour la même durée, tout mouvement ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales, organismes ou entités auxquels ces fonds, instruments financiers et ressources économiques appartiennent, et qui sont mentionnées à l’article L. 562-1 ou à l’article L. 562-2.
L’article 11 de la loi étudiée modifie alors les articles L. 562-1 et L. 562-5 précités afin que le ministre de l’Intérieur, conjointement avec le ministre chargé de l’Économie, puisse désormais décider de mesures administratives de gel des avoirs ou d’interdiction des transferts de fonds. Cette évolution est justifiée par les missions de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme dont a la charge le ministre de l’Intérieur. Surtout, cette compétence du ministre de l’Intérieur permettra à l’administration dont il est responsable d’être représentée en cas de contentieux devant les juridictions administratives et de produire directement les éléments destinés à justifier le bien-fondé de la mesure. L’article L. 562-6, qui prévoit la publication des décisions « du ministre », a été également modifié. On peut penser qu’un tel partage de la compétence en matière de gel des avoirs entraînera la définition d’une stratégie commune dans le traitement des recours contentieux, notamment concernant l’utilisation des notes de services de renseignements.
Cette évolution légale demandant une adaptation du décret d’application existant en ce domaine, l’article étudié prévoit de retarder l’entrée en vigueur de cette nouvelle solution au 15 mars 2015.
La chronique Droit pénal bancaire est assurée par Jérôme Lasserre Capdeville.
