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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Gel des avoirs – Interdiction des transferts de fonds – Pouvoirs conjoints des ministres chargés de l’Économie et de l’Intérieur

Créé le

30.06.2017

Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : JO 14 nov. 2014, p. 19162.

 

L’article 11 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment modifie certains articles du Code monétaire et financier relatifs à la mise en oeuvre du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou interdisant certains transferts de fonds.

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Les articles du Code monétaire et financier relatifs à la lutte préventive contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme font fréquemment l’objet d’évolutions légales. On aurait pu penser qu’il en serait ainsi une nouvelle fois avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Or, tel n’est pas exactement le cas. Si une modification du Code monétaire et financier est bien opérée par ce texte, elle concerne ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº158
CB Bâle