Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire - Fausse monnaie : Distribution de fausse monnaie – Condamnation au Maroc – Adaptation de peine – Requalification des faits – Pouvoirs de la juridiction française.

Créé le

26.06.2018

Cass. crim. 28 février 2018, n° 17-81.501 : inédit.

Image

La juridiction française n’a d’autre pouvoir, en application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et de l’article 728-4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que de substituer à la peine prononcée par la juridiction étrangère celle correspondant le plus en droit français, ou de réduire cette peine au maximum légalement applicable. En revanche, la juridiction française ne saurait se livrer à un exercice de requalification des faits dès lors qu’à l’incrimination ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº179
CB Bâle