Droit pénal bancaire : Falsification de chèques – Notion de falsification – Chèque sans mention d’ordre – Apposition frauduleuse du nom

En l’espèce, de nombreux chèques remis en paiement par des clients de l’établissement hôtelier exploité par la société S. avaient été encaissés sur leurs comptes personnels par MM. Y. et Z. et par Mme X., salariés de cette société. Pour certains chèques, il apparaissait que le nom du bénéficiaire avait été modifié par surcharge, et pour d’autres, les chèques encaissés avaient été laissés sans ordre par les clients. ...