Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Falsification de chèques – Notion de falsification – Chèque sans mention d’ordre – Apposition frauduleuse du nom

Créé le

23.06.2017

Cass. crim. 20 avril 2017, n° 16-80.227.

 

Une falsification de chèques peut être retenue lorsque les porteurs des chèques sans mention d’ordre ont apposé leur nom au lieu et place du véritable bénéficiaire.

Image

En l’espèce, de nombreux chèques remis en paiement par des clients de l’établissement hôtelier exploité par la société S. avaient été encaissés sur leurs comptes personnels par MM. Y. et Z. et par Mme X., salariés de cette société. Pour certains chèques, il apparaissait que le nom du bénéficiaire avait été modifié par surcharge, et pour d’autres, les chèques encaissés avaient été laissés sans ordre par les clients. ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº173
CB Bâle