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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Collecte de fonds auprès du public – Absence d’agrément – Action des victimes.

Créé le

22.02.2018

Cass. crim. 11 juillet 2017, n° 15-86.556.
Sont coupables d’exercice illégal de la profession de banquier les prévenus s’étant livrés à une collecte de fonds auprès du public par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement sans disposer des agréments nécessaires.

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Voilà une décision relative au délit d’exercice illégal de la profession de banquier, en date du 11 juillet 2017[1] , qui avait échappé à notre sélection. Son intérêt n’est pourtant pas négligeable.Par un arrêt, en date du 16 mai 2002, MM X., K. et Y. avaient été déclarés coupables d’exercice illégal de la profession de banquier, en ce qu’ils s’étaient livrés à une collecte de fonds auprès du public par l’intermédiaire ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº177
CB Bâle