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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Transferts de capitaux – Blanchiment en bande organisée du délit d’exercice illégal de la profession de banquier

Créé le

28.06.2017

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Mis à jour le

29.06.2017

CA Douai 9 septembre 2014, n° 12/04054.

 

Les prévenus ayant organisé un système destiné à éviter le secteur bancaire et à effectuer des transferts de capitaux entre la France et l’Algérie doivent être condamnés du chef d’exercice illégal de la profession de banquier. En outre, l’utilisation de ces fonds pour acquérir des biens en France, par la suite revendus en Algérie, permet de retenir à leur encontre l’infraction de blanchiment en bande organisée du délit d’exercice illégal de la profession de banquier.

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Le délit d’exercice illégal de la profession de banquier trouve son siège à l’article L. 571-3, alinéa 1er, du Code monétaire et financier. Selon cet article, le fait pour toute personne de méconnaître l’une des interdictions prescrites par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Or l’article L. 511-5 précité interdit non seulement à toute autre personne qu’un établissement de crédit (ou une société ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº159
CB Bâle