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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Réception de fonds remboursables du public – Habitude – Indifférence de la destination des fonds – Abus de confiance.

Créé le

05.05.2017

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Mis à jour le

21.06.2017

Cass. crim., 22 février 2017, n° 15-85.799.


La réception habituelle de fonds auprès du public sous forme de dépôts constitue, quelle que soit leur destination, une opération de banque au sens de l’article L. 311-1 et L. 312-2 du Code monétaire et financier.

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Un individu, M. X., était à l’origine de plusieurs détournements de fonds. C’est ainsi qu’il était poursuivi du chef d’abus de confiance pour avoir détourné, au préjudice des époux A., la somme de 600 000 euros, fonds destinés à être investis par le biais de la société Y., dont il était administrateur, dans une opération immobilière concernant un parc de loisir, pour en bénéficier directement et indirectement à titre personnel et au bénéfice ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº172
CB Bâle