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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Fonds collectés par des particuliers – Achat de biens ou change – Caractère habituel

Créé le

25.11.2016

Cass. crim. 11 mars 2015, n° 13-88.250.

 

Le délit d’exercice illégal de la profession de banquier doit être retenu contre les personnes ayant collecté des fonds auprès de nombreux immigrés algériens installés en France afin de les convertir en machines-outils livrées en Algérie, ou les échanger en dinars remis à des personnes désignées, résidant dans ce pays. Les circonstances de fait permettaient en outre de caractériser le caractère habituel de l’opération.

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L’article L. 571-3 du Code monétaire et financier sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de méconnaître, notamment, l’une des interdictions prescrites par l’article L. 511-5 du même code. Or, celui-ci prohibe non seulement à toute autre personne qu’un établissement de crédit (ou une société de financement dans ce seul cas) d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel, mais aussi à toute personne de recevoir à titre ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº161
CB Bâle