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Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier

Créé le

08.08.2016

CA Rouen 20 avril 2016, n°14/00997.

Est coupable d’exercice illégal de la profession de banquier le directeur général d’une société ayant mis en place une pratique consistant pour sa société à émettre des chèques au profit d’une autre société, laquelle remettait des lettres de changes en contrepartie, qui étaient tirées sur cette société ou sur des clients de celle-ci, alors que cet échange ne correspondant à aucune prestation réelle.

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Le monopole bancaire est prévu par l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier. Celui-ci interdit non seulement « à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel », mais aussi « à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement ». La violation de ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº168
CB Bâle