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Chronique - Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire - Escroquerie/usurpation d’identité : Escroquerie en récidive – Utilisation de moyens de paiement – Commerçants trompés – Usurpation d’identité – Peine retenue.

Créé le

26.06.2018

Cass. crim. 21 mars 2018, n° 16-86.961 : inédit.

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Est constitutif du délit d’escroquerie, le fait d’usurper des identités, en utilisant sous le couvert de celles-ci des moyens de paiement obtenus illicitement, en achetant sur internet des numéros de cartes bancaires, soit en ouvrant des comptes bancaires au moyen de faux documents, et, à l’aide de ces moyens frauduleux, d’avoir trompé des commerçants. Encore un cas d’escroquerie commis par le client d’une banque. Il témoigne néanmoins du « perfectionnement » continu des modes de commission de ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº179
CB Bâle