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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Identifiants de connexion – Virement – Immunité familiale

Créé le

25.11.2016

CA Angers, ch. corr., 24 févr. 2015, n° 14/00728 : Juris-Data n° 2015-004344.


Le mari, poursuivi du chef d’escroquerie commise au préjudice de son épouse pour avoir utilisé les identifiants de connexion de celle-ci afin de procéder à un virement à partir du site Internet de sa banque, doit bénéficier de l’immunité familiale envisagée par les articles 311-12 et 313-3 du Code pénal.

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En l’espèce, le prévenu était poursuivi pour escroquerie : il lui était reproché d’avoir utilisé les identifiants de connexion internet de son épouse afin d’opérer un virement indu à partir du site de sa banque.

Mais l’intéressé pouvait-il être poursuivi ? Rappelons qu’en vertu de l’article 311-12 du Code pénal : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº161
CB Bâle