Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Faux documents – Emprunts

Créé le

18.10.2016

-

Mis à jour le

26.02.2019

CA Toulouse 14 avril 2016, n° 14/01354 : Juris-Data n° 2016-014623.

 

Est coupable d’escroquerie la prévenue ayant produit de faux documents auprès d’un établissement de crédit pour obtenir un emprunt.

Image

Il n’existe pas en France de droit au crédit[1] . Le banquier est donc libre d’accepter ou de refuser un concours. Face à cette situation, certaines personnes choisissent, parfois, de frauder pour accéder au crédit souhaité, notamment en falsifiant les documents remis au banquier afin que ce dernier apprécie le risque de défaillance de l’emprunteur. Cependant, de telles falsifications tombent sous le coup du droit pénal, et plus particulièrement le délit d’escroquerie prévu par l’article L. ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº169
CB Bâle