Droit pénal bancaire : Escroquerie – Faux dans un écrit privé – Ouverture de comptes bancaires – Obtention d’instruments de paiement – Retraits ou achats rapides.

L’ouverture d’un compte en banque n’est pas une opération sans risque pour la banque. Un client mal intentionné peut ainsi assez facilement détourner de l’argent au détriment de son banquier. La cour d’appel de Toulouse le rappelle dans une décision du 9 mars 2017.
En l’espèce, le prévenu, M. X., avait falsifié des documents en vue de les utiliser après de neuf établissements bancaires afin de se faire ouvrir seize comptes de dépôt sous différentes identités et obtenir des instruments de paiement en dépit de son interdiction bancaire.
L’intéressé avait instauré un véritable stratagème. Il s’assurait ainsi de la remise immédiate d’une carte bancaire et d’un chéquier et remettait à l’encaissement, le jour de l’ouverture du compte, un chèque tiré d’un ancien compte. Puis, dès le lendemain, il procédait au retrait en espèces ou faisait des achats avec sa carte bancaire jusqu’à ce que l’établissement de crédit fasse opposition ou que la carte soit avalée faute de provision effective. Le prévenu savait qu’un délai d’une semaine était nécessaire à la banque
pour vérifier l’approvisionnement du compte à la suite du dépôt d’un chèque.
Le délit d’escroquerie est logiquement retenu contre le prévenu [1] . Il est d’ailleurs en état de récidive légale.
Notons que le passif cumulé auprès des banques de ce mode opératoire s’élevait sur 5 ans à 32 651 euros pour les comptes ouverts au nom du prévenu et à 54 459 euros pour ceux ouverts au nom de sa femme !
M. X. est également reconnu coupable de faux par altération de la vérité dans un écrit privé. Il est en effet démontré que l’intéressé avait notamment utilisé un document d’identité erroné appartenant à sa femme, produit un faux contrat de bail et fournit des bulletins de salaires falsifiés.
Il est alors au final condamné à un an de prison. Les magistrats prennent ici en compte la gravité des faits, la désinvolture du prévenu, mais aussi l’existence de condamnations antérieures pour contrefaçon de chèque, escroquerie et abus de confiance.

1 1. Pour une ouverture de compte bancaire sous une fausse identité, à l’aide de documents également falsifiés, Cass. crim. 2 sept. 2015, n° 14-86.882 : Banque et Droit 2015, n° 164, p. 87, obs. J. Lasserre Capdeville. – De même, doit être condamné pour escroquerie, l’individu ayant ouvert un compte bancaire alimenté par des chèques sans provision suivi par des retraits d’espèces concomitants, CA Douai 14 avr. 2015, n° 14/01779 : Banque et Droit 2015, n° 163, p. 91, obs. J. Lasserre Capdeville. – Les manoeuvres frauduleuses du délit d’escroquerie ont également déjà été retenue dans le fait, pour le prévenu, de se faire ouvrir un compte et le faire fonctionner normalement pendant quelques mois afin d’obtenir un chéquier et ainsi pouvoir émettre, dans un bref délai, de nombreux chèques sans provision, Cass. crim. 19 févr. 2014, n° 13-81.242 : Banque et Droit 2014, n° 154, p. 52, obs. J. Lasserre Capdeville.