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Chronique Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Faux dans un écrit privé – Ouverture de comptes bancaires – Obtention d’instruments de paiement – Retraits ou achats rapides.

Créé le

15.12.2017

CA Toulouse 9 mars 2017, n° 16/0185 : Juris-Data n° 2017-016854.


Doit être reconnu coupable de récidive d’escroquerie et de faux dans un écrit privé, le prévenu qui a falsifié des documents en vue de les utiliser auprès de neuf établissements bancaires pour se faire ouvrir seize comptes bancaires, obtenir des instruments de paiement et les utiliser indûment.

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L’ouverture d’un compte en banque n’est pas une opération sans risque pour la banque. Un client mal intentionné peut ainsi assez facilement détourner de l’argent au détriment de son banquier. La cour d’appel de Toulouse le rappelle dans une décision du 9 mars 2017.En l’espèce, le prévenu, M. X., avait falsifié des documents en vue de les utiliser après de neuf établissements bancaires afin de se faire ouvrir seize comptes de dépôt sous différentes identités et obtenir ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº176
CB Bâle