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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Fabrication d’un faux chèque bancaire – Établissement fictif – Utilisation du faux chèque

Créé le

05.07.2017

Cass. crim. 22 janvier 2014, n° 12-87.861.

 

Est une manoeuvre frauduleuse constitutive du délit d’escroquerie le fait de fabriquer, par un procédé informatique, un chèque tiré sur un établissement bancaire fictif et de l’utiliser.

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Signalons, pour finir, cette décision de par l’originalité de ses faits. M. X. avait remis au directeur d’un camping, pour la location de deux nuits au sein de ce dernier, un chèque de 90 euros tiré sur le compte « BCR Team » à la banque Fortis Luxembourg, « agence sise 26, Boulevard Voltaire à Paris ». Ce chèque avait été remis, par la suite, au Trésor public pour son encaissement. Or, il avait été indiqué à son porteur que le titre en question était contrefait. ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº155
CB Bâle