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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie en bande organisée – Usage de fausses cartes bancaires – Organisation regroupant de nombreuses personnes

Créé le

21.07.2017

CA Rouen 15 février 2017, n° 16/00917 ; Juris-Data n° 2017-007686.

 

Doit être condamné du chef d’escroquerie commise en bande organisée le prévenu ayant fait usage de fausses cartes pour effectuer de nombreux achats tout en ayant mis en place, pour perpétrer ces actes, une organisation regroupant de nombreuses personnes.

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L’escroquerie, qui est « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », est normalement sanctionnée de cinq ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº174
CB Bâle