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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Employé de banque – Banque partie civile – Indemnisation du préjudice – Absence de faute de la banque – Réparation intégrale

Créé le

21.07.2017

Cass. crim. 31 mai 2017, n° 16-82.087.

 

Une banque est fondée à demander la réparation intégrale de son préjudice en lien direct avec les infractions d’escroquerie commises par son ancien employé lorsqu’est démontrée son absence de faute, et plus particulièrement le fait qu’il n’entrait pas dans la mission du directeur d’agence de vérifier l’authenticité de chacune des pièces collectées par son collaborateur.

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Les infractions d’escroquerie commises par certains employés de banque indélicats le sont, parfois, au préjudice de l’établissement de crédit lui-même[1] . Nous en avons ici une bonne illustration.

En l’espèce, il était reproché à M. X., salarié de la banque A., d’avoir renseigné les dossiers de certains demandeurs de prêts immobiliers par des bulletins de paie falsifiés, de faux avis d’imposition et des relevés de comptes mensongers, ces pièces ayant déterminé ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº174
CB Bâle