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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Distributeurs automatiques de billet – Mise en place d’un dispositif – Blocage des billets

Créé le

21.07.2017

CA Amiens 26 avril 2017, n° 16/00907 : Juris-Data n° 2017-011446.

 

Est coupable d’escroquerie l’individu qui met en place sur des distributeurs automatiques de billets un dispositif empêchant la sortie des billets et qui les récupère par la suite.

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Nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’évoquer, dans cette chronique, des cas de « collets marseillais », c’est-à-dire des techniques plus ou moins élaborées permettant aux délinquants d’obtenir, via des manipulations sur un distributeur automatique de billets (DAB), des cartes bancaires, mais aussi leurs codes secrets. En pratique, les auteurs de tels actes sont généralement poursuivis pour vol[1] , ou pour escroquerie et vol à la fois[2] , voire, dans certaines circonstances, pour tentative d’escroquerie[3] ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº174
CB Bâle