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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Constitution de partie civile – Établissement de crédit – Préjudice de notoriété – Coûts induits des mesures internes

Créé le

23.06.2017

Cass. crim. 20 avril 2017, n° 16-83.057.

 

N’est pas irrecevable la constitution de partie civile de la banque dont l’employé avait commis des faits d’escroquerie aux dépens de clients au motif que l’établissement n’était pas propriétaire des fonds détournés alors que celui-ci sollicitait l’indemnisation du préjudice de notoriété qu’il avait subi du fait des agissements de son préposé et des coûts induits par les mesures internes résultant directement des faits délictueux commis par celui-ci.

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Les faits concernaient un cas d’escroquerie commis par un salarié de banque. En effet, à la suite de la Banque & Droit n° 173 mai-juin 2017 73 dénonciation au procureur de la République par l’établissement de crédit A. des faits commis par M. Z., conseiller clientèle au sein de l’un de ses agences, celuici avait été poursuivi pour avoir, en abusant de la qualité vraie de conseiller financier dans une agence bancaire, trompé, d’une part, M. et Mme X., pour les déterminer à lui remettre ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº173
CB Bâle