Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Chèques sans provision – Ouverture d’un compte – Manoeuvres frauduleuses

Créé le

07.07.2017

Cass. crim. 19 février 2014, n° 13-81.242.

 

Les manoeuvres frauduleuses du délit d’escroquerie peuvent être retenues dans le fait, pour le prévenu, de se faire ouvrir un compte et le faire fonctionner normalement pendant quelques mois afin d’obtenir un chéquier et ainsi pouvoir émettre, dans un bref délai, de nombreux chèques sans provision.

Image

Depuis quarante ans, notre droit a progressivement dépénalisé le chèque sans provision[1] . Aujourd’hui, l’émission d’un tel chèque ne fait encourir à son auteur que l’interdiction bancaire prévue par le Code monétaire et financier[2] .

En outre, depuis une centaine d’années, la jurisprudence estime que l’émission de chèques sans provision ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse permettant la caractérisation du délit d’escroquerie[3] . Plus précisément, ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº154
CB Bâle