Droit pénal bancaire : Escroquerie
Créé le
08.08.2016CA Douai 14 mars 2016, n°15/01391: Juris-Data n°2016-010444
Doit être condamnée pour complicité d’escroquerie, l’employée de banque ayant validé une fausse procuration sur le compte d’un tiers au bénéfice de l’auteur principal qui a pu accéder frauduleusement à ce compte et pratiquer des retraits d’argent.
Selon l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
