Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Détention de bien ou instrument destiné à la contrefaçon de carte de paiement ou de retrait – Élément intentionnel – Incapacité de fournir des explications quant aux faits constatés et aux objets relevés

Créé le

10.01.2017

-

Mis à jour le

07.02.2017

Cass. crim. 28 septembre 2016, n° 15-85.091, inédit.

 

Pour caractériser l’élément intentionnel de l’infraction de détention de bien ou instrument destiné à la contrefaçon de carte de paiement ou de retrait, les juges constatent que le prévenu n’a fourni aucune explication quant aux agences bancaires programmées dans le GPS installé dans le véhicule, ni d’expliquer la présence, dans un sac contenant ses affaires personnelles, d’un chargeur et de piles identiques aux trois piles découvertes dans le dispositif de captation d’images.

Image

Selon l’article L. 163-4 du Code monétaire et financier : « Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d’acquérir, de détenir, de céder, d’offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1° de l’article L. 163-3 ». Cette incrimination donne rarement lieu à de la jurisprudence[1] ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº170
CB Bâle