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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Dénonciation d’une infraction imaginaire – Plainte pour vol et falsification de chèque – Plainte justifiant une opposition – Volonté d’empêcher l’encaissement

Créé le

27.06.2017

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Mis à jour le

30.06.2017

CA Chambéry 14 janvier 2015, n° 14/00801 : Juris-Data n° 2015-001870

 

Le prévenu doit être condamné du chef de dénonciation d’une infraction imaginaire s’il a déposé une plainte pour vol et falsification de chèque afin de justifier l’opposition au paiement d’un chèque par lui émis et en empêcher ainsi l’encaissement.

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Les faits concernaient un associé salarié d’une société d’expertise comptable qui est condamné pour abus de confiance. D’une part, il avait détourné des chèques qui lui avaient été remis par des clients de la société pour régler des organismes sociaux ou des impôts. Ces chèques avaient été encaissés sur des comptes personnels. D’autre part, il avait également détourné des chèques remis à l’ordre de la société ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº160
CB Bâle