Droit pénal bancaire : Délit douanier – Transfert de capitaux sans déclaration – Manquement – Détention d’un chèque au porteur – Détention d’un chèque à l’ordre de l’intéressé – Titre ne pouvant être qualifié de « chèque à porter en compte » – Chèque endossable sans restriction

Cass. crim. 19 juin 2013, n° 12-81.811 : Juris-Data n° 2013-016139.

 

Si, pour la cour d’appel, les chèques « à porter en compte » émis à l’étranger et payables sur le territoire français doivent être traités comme des chèques barrés, cette solution n’établit pas pour autant que le chèque en question n’était pas négociable et donc intransmissible. Les juges du fond n’avaient donc pas établi que le chèque litigieux pouvait être qualifié de « chèque à porter en compte », et ce d’autant plus que, sauf mention contraire, non constatée en l’espèce, un chèque barré peut être endossé sans restriction.
La relaxe du chef du délit douanier de manquement à l’obligation déclarative pour ce chèque doit par conséquent être cassée.